Conditions Générales de Ventes et d’utilisation du site www.pub.commercill.com, de l’application COMMERCILL et du Backoffice COMMERCILL.
1. BOUTIQUE EN LIGNE
Date de dernière mise à jour 06 Février 2020.
WWW.COMMERCILL.COM EST UN SERVICE PROPOSE PAR LA SOCIETE COTEPUB.
– Siège social : COTEPUB CORSE,
Les présentes conditions ne sont applicables qu’aux ventes réalisées sur le site www.commercill.com
Le Client reconnaît que tout achat réalisé sur le site en ligne est dans le cadre de son activité professionnelle en rapport et pour les besoins de celle-ci.
Le site www.commercill.com ne s’adresse donc pas à des consommateurs au sens de l’article préliminaire du code de la consommation.
Les produits et services vendues par commercill sont réservés aux entreprises, administrations, Comités d’Entreprise et associations.
Découvrez les conditions générales de vente du site www.commercill.com ainsi que les étapes nécessaires pour ouvrir un compte client et passer une commande sur le site. Dans ces CGV, vous apprendrez ainsi que les prix de gros destinés aux professionnels sont exprimés Hors Taxes et hors frais de préparation ou de livraison. Vous saurez également que les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et que les photos associées ne sont pas contractuelles.
1.1. Objet, champ d’application et opposabilité des Conditions Générales de Vente du Shop commercill.
1.1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente du Shop commercill(ci-après les « CGV PRO ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles cotepub vend, à des clients agissant à titre professionnel exclusivement (ci-après les « Clients»), des produits et services mis en ligne sur son site www.commercill.com également accessible à partir de la page d’accueil du site www.commercill.com.
Sont considérés comme professionnels, les entreprises privées, les professions libérales, les institutions et collectivités publiques, les associations, les comités d’entreprises se déclarant comme tel et agissant exclusivement pour leurs besoins professionnels, les auto-entrepreneurs et de façon générale toute personne titulaire d’un numéro SIREN.
1.1.2 Les CGV sont portées à la connaissance des Clients Professionnels, de façon permanente, en bas de chaque page du site internet www.commercill.com et en bas de page de chaque demande de devis. COTEPUB les communique également à toute personne qui en fait la demande. A ce titre, elles sont opposables à tout Client. Par conséquent, toute commande passée sur le Shop commercill entraîne l’acceptation sans réserve des CGV par le Client.
1.1.3 COTEPUB se réserve le droit de modifier les CGV. C’est la raison pour laquelle COTEPUB invite les Clients à consulter les CGV avant de passer toute nouvelle commande. La version applicable à une commande donnée est le jour de la demande de devis présentée par le Client.
1.1.4 Sauf mention expresse contraire, elles annulent et remplacent tous échanges intervenus entre les parties préalablement à la commande. Elles sont complétées par le bon de commande ou au devis signé pour constituer le contrat de vente entre COTEPUB et le Client.
1.1.5 Toute dérogation aux présentes CGV ne peut être opposable à COTEPUB que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par COTEPUB .
1.1.6 Le fait pour COTEPUB de ne pas sanctionner la violation de l’une des dispositions du contrat de vente ne vaut pas renonciation à faire sanctionner la violation de toute autre disposition ou toute violation ultérieure de cette même disposition.
1.2. Modalités de commande sur le Shop commercill
1.2.1 Ouverture d’un compte Client
L’ouverture d’un compte client n’est pas obligatoire, le client peut lors de sa commande choisir « Commande en tant qu’invité », et saisir les informations obligatoire du formulaire de commande. Le grand avantage pour le client de créer un compte est de pouvoir suivre en direct l’évolution de sa commande en ligne.
Pour ouvrir un compte, le Client, après avoir constitué son panier, doit cliquer sur le bouton « Commander ». Il devra renseigner au minimum les champs obligatoires du formulaire de création de compte, saisir une adresse mail et un mot de passe qui lui sera propre et que lui seul connaitra.
1.3. Tarifs
1.3.1 Les prix affichés sur le site www.commercill.com sont exprimés en euro Hors Taxes (Hors TVA), et hors frais de préparation et livraison.
1.3.2 En cas de commande depuis un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de COTEPUB . Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
1.3.3 COTEPUB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
1.3.4 Clause de réserve de propriété
1.4. Les produits proposés
1.4.1 Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
1.4.2 Les photos associées aux produits proposés revêtent un caractère non contractuel.
1.4.3 Les produits proposés sont destinés au marché de l’Union Européenne. Il appartient au Client qui en envisage l’exportation hors UE de s’assurer de la compatibilité du produit concerné avec la législation du pays de destination. COTEPUB décline toute responsabilité en cas d’exportation de produits non compatibles, ce que le Client accepte.
1.4.4 COTEPUB ne fournit aucune garantie quant à l’adéquation des produits (i) aux besoins spécifiques du Client et (ii) aux objectifs ou à l’usage que leur ont assignés le Client.
1.4.5 Les produits achetés via le Shop commercill et révélant un vice caché, feront l’objet, au choix de COTEPUB , d’un avoir égal au montant payé par le Client pour le produit défectueux considéré ou d’un remplacement. Pour bénéficier de cet avoir ou de ce remboursement, le Client doit au préalable retourner le produit dans son emballage d’origine. La responsabilité pécuniaire de COTEPUB ne pourra excéder le prix payé par le Client au titre du/des produit(s) défectueux considéré(s) et ne pourra pas être engagée au-delà de ce montant au titre de tout dommage direct ou indirect que la défectuosité considérée aurait pu entraîner.
1.4.6 COTEPUB se réserve la possibilité de facturer les frais liés au traitement du retour de tout produit (notamment transport – réception – examen du produit) pour lequel la défectuosité n’est pas avérée ou est imputable au Client et notamment à une utilisation anormale du produit considéré.
1.5. Facturation et Conditions de paiement
1.5.1 Facturation : Il appartient au Client de signaler son éventuel statut particulier susceptible d’impacter les modalités de la facture. A défaut de signalement, la facture émise mentionne la TVA française.
1.5.2 Conditions de paiement :
Toute commande est payable au comptant à la commande avant de pouvoir être expédiée.
Le paiement d’une facture est considéré effectif et complet dès lors que COTEPUB a encaissé le montant total de la somme facturée au Client.
Les paiements s’effectuent par virement bancaire, carte bancaire, chèque. En cas de paiement par chèque ou par virement bancaire, COTEPUB n’expédiera la commande qu’après confirmation de l’encaissement effectif.
En cas d’impayé, COTEPUB pourra se prévaloir de l’article 1183 du Code Civil pour prononcer la résolution de(s) la vente(s) litigieuse et sommer le Client de restituer à ses frais exclusifs les produits impayés. A défaut de restitution dans les 15 jours de la sommation, COTEPUB ou son transporteur seront autorisés à pénétrer dans les locaux de stockage des produits impayés pour en reprendre possession et ce, sans formalités judiciaires.
Outre les dommages intérêts auxquels elle pourrait prétendre, COTEPUB se réserve également le droit de suspendre toute livraison jusqu’au complet paiement des sommes dues.
1.5.3 Réserve de propriété : Le transfert de propriété des produits commandés s’opère après complet paiement du prix par le Client.
Si les produits objet de la réserve de propriété ont été revendus par le Client, la créance de COTEPUB est transportée de plein droit sur la créance que le Client tient sur son propre client. Le Client cède ainsi, dès à présent, à COTEPUB , toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété, le Client devenant garant solidaire du débiteur cédé.
1.6. Conditions de livraison – Réception
1.6.1 Les délais de livraison revêtent un caractère indicatif. COTEPUB fait ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais indiqués. Elle avertira le Client de tout glissement de calendrier.
1.6.2 La livraison des produits au Client ou à ses représentants opère le transfert des risques dans le chef de ce dernier. La présente clause s’applique à tous les produits livrés, y compris ceux qui seraient soumis à une réserve de propriété au bénéfice de COTEPUB .
1.6.3 Il incombe au Client de procéder à la vérification des produits livrés lors de la réception. Hormis le cas des produits défectueux visé à l’article 4 ci-avant, les produits sont réputés acceptés par le Client et conformes à la commande, à moins que le Client n’ait émis des réserves écrites auprès du transporteur dans les conditions prévues par la loi :
– Réserve(s) appropriée(s) mentionnée(s) sur le bordereau de livraison
– Confirmation desdites réserves par LRAR adressée au transporteur dans les 3 jours de la
réception (art. L. 133-3 du Code de Commerce).
1.6.4 Livraison Colissimo ou Transporteur : Après validation de la commande, délais en jours ouvrés. Pour les produits en stock au moment de la commande. Livraison en rez-de-chaussée.
1.7. Rappel de produits
COTEPUB peut être amenée à effectuer le rappel de certains produits notamment, sans que ces hypothèses soient limitatives, à la demande de la Marque sous laquelle le produit est distribué ou encore à la demande d’une administration. Dans ce cas, le Client devra apporter son concours à tout rappel et en particulier procéder à toutes démarches utiles auprès de ses propres clients.
1.8. Conditions SAV
En cas de panne sur un produit commandé chez sur le site www.commercill.com, notre service client se tient à disposition pour vous donner les modalités de prise en charge de votre produit. Ces conditions peuvent varier en fonction des accords conclus entre COTEPUB et les fabricants. Ainsi, vous pourrez être amenés à :
– Soit nous retourner directement votre produit en panne afin que nous l’adressions au fabricant ou à une station technique agréée par celui-ci
– Soit à adresser votre produit directement au fabricant afin que celui-ci prenne en charge la réparation de votre produit
Ces conditions sont valables en France métropolitaine.
1.9. Propriété intellectuelle
La vente des produits au Client n’entraîne au profit de ce dernier aucun transfert ni aucune concession de droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur lesdits produits, leur marque, logos, dessins, modèles, brevet, documentation, composants, visuels ou tout autre élément afférents aux dits produits.
Le Client ne peut en aucun cas destiner les produits acquis auprès de COTEPUB à la revente.
1.10. Force Majeure
Au cas où COTEPUB se trouverait dans l’impossibilité, par suite d’un événement de force majeure (au sens de la loi et de la jurisprudence françaises), de remplir partiellement ou complètement ses obligations, celles-ci seront suspendues tant que durera l’impossibilité en cause.
Dans l’hypothèse où toutes les commandes seraient totalement suspendues pendant une durée supérieure à un (1) mois en raison d’un cas de force majeure, COTEPUB comme le Client pourront résilier annuler de plein droit les commandes suspendues, sans devoir aucune indemnité à ce titre à l’autre partie, à la condition de notifier à l’autre partie son intention d’annuler les commandes par lettre recommandée avec accusé de réception.
1.11. Loi applicable
Le contrat de vente conclu avec le Client est régi par le droit français.
1.12. Règlement des différends
1.12.1 Règlement des différends avec les Clients n’ayant pas le statut de commerçant : Les règles de droit communs s’appliquent aux Clients n’ayant pas le statut de commerçant.
1.12.2 Règlement des différends avec les Clients ayant le statut de commerçant : A l’exception des dispositions relatives à la livraison, et par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-4 du Code de Commerce, toute contestation d’un Client ayant le statut de commerçant, ne pourra être élevée que dans un délai d’un an à compter de la survenance de l’événement contesté.
EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, PROCÉDURE D’URGENCE ET/OU SUR REQUÊTE.
2. ABONNEMENT ET UTILISATION DES SERVICES
Cher client, Bienvenue chez COMMERCILL !
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles :
d’une part,
La société COTEPUB Sarl, ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses clients UTILISATEURS le site, et les services disponibles sur le site et
d’autre part,
la manière par laquelle l’UTILISATEUR accède au site et utilise ces services.
Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.
Pour l’UTILISATEUR, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante www.commercill.com implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après. Elles constituent donc un contrat entre l’ÉDITEUR et l’UTILISATEUR.
Dans le cas où l’UTILISATEUR ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du site internet.
2.1. Définitions
L’UTILISATEUR / CLIENT: Désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit à un abonnement aux services commercill, auprès de la société Force7Web et utilisant le site ou l’un des services commercill.
L’EDITEUR : désigne la société COTEPUB SAS .
IDENTIFIANT : le terme identifiant recouvre les informations nécessaires à l’identification d’un UTILISATEUR sur le site internet pour accéder aux zones réservées aux UTILISATEURS.
MOT DE PASSE : le mot de passe est une information confidentielle dont l’UTILISATEUR doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son identifiant, de prouver son identité.
FORCE7WEB : Désigne la société éditrice du logiciel et des services commercill.
CONNECTILL : Désigne l’application et l’ensemble des services associés à cette application, proposés sur le site www.commercill.com, par la société COTEPUB
ESPACE DE GESTION / BACKOFFICE : Désigne l’espace dédié à l’utilisateur lui permettant de tenir à jour son catalogue de produits, ainsi que la gestion et l’analyse des données issues de son activité.
ABONNEMENT : Désigne la souscription à l’une des offres proposées sur le site www.commercill.com
2.2.Le Site Internet
2.2.1. Présentation et objet du site www.commercill.com
Le site internet www.commercill.com à pour but de présenter l’outil de gestion et de facturation commercill disponible sur Android. Le présent site internet informe l’UTILISATEUR de l’outil, des tarifs, et des services qui lui sont proposés.
2.2.2. Propriété intellectuelle
La structure générale du site www.commercill.com, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l’ÉDITEUR ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site www.commercill.com, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de COTEPUB et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
2.2.3. Liens hypertextes
Le site www.commercill.com peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site www.commercill.com.
Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de l’EDITEUR. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’ÉDITEUR à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’ÉDITEUR. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l’EDITEUR se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site www.commercill.com.
2.2.4. Responsabilité de l’ÉDITEUR dans l’accès au site
Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.
Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.
L’EDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.
Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’UTILISATEUR en prend connaissance.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’UTILISATEUR, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’EDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.
2.2.5. Accès au site
L’ÉDITEUR fait appel à la société IONOS pour assurer l’hébergement des données et l’accès au site et/ou services. COTEPUB s’efforcent d’assurer qualité et sécurité quant à l’accès aux données de L’UTILISATEUR, en délivrant un haut niveau de sécurité et de disponibilité des services.
COTEPUB s’efforce mais ne peut garantir le fonctionnement sans panne, l’accès permanent, l’exactitude et l’intégrité des données transmises ou téléchargées.
L’ÉDITEUR et IONOS s’efforcent de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
Par conséquent, l’EDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. La responsabilité de l’EDITEUR ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.
Par ailleurs, l’EDITEUR peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, en informant L’UTILISATEUR, le tout sans droit à indemnités. L’UTILISATEUR reconnaît et accepte que l’EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’UTILISATEUR ou tout tiers.
2.2.6. Modification des conditions d’utilisation
L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
2.2.7. Règles d’usage d’Internet
L’UTILISATEUR déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
L’EDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
L’UTILISATEUR reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’UTILISATEUR de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
L’UTILISATEUR reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
L’UTILISATEUR est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
L’UTILISATEUR reconnaît que l’EDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.
2.2.8. Droit applicable
Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français du siège de l’ÉDITEUR seront seuls compétents pour reconnaître ce litige.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :
info@cotepub.com
2.3. Application et BACKOFFICE CONNECTILL
2.3.1. Création d’un compte commercill et abonnement
Afin d’utiliser l’application et les services commercill, l’UTILISATEUR doit créer un compte sur le site internet www.commercill.com en complétant le formulaire prévu à cet effet.
Certaines informations sont facultatives d’autres obligatoires car nécessaires pour la fourniture des services et sont signalées comme telles lors de la collecte.
Tout UTILISATEUR souhaitant profiter de l’application et des services commercill doit:
– Créer un compte sur le Site www.commercill.com
– Renseigner les champs du formulaire d’abonnement, en choisissant un nom raisonnablement descriptif qui l’identifie clairement lui ou son entreprise.
– Confirmer son inscription
Sous réserve des autres clauses des présentes conditions générales de vente et d’utilisation de l’application commercill, l’activation du compte n’entre en vigueur que lorsque L’UTILISATEUR confirme son inscription après avoir complété et validé les informations obligatoire requises pour l’inscription.
Le présent compte UTILISATEUR est alors activé gratuitement durant une période de 30 (trente) jours. Suite à cette période, l’UTILISATEUR, recevra un e-mail lui indiquant que celle-ci se termine, et s’il le souhaite, pourra souscrire à un abonnement.
La souscription à un abonnement est obligatoire au delà de la période d’essai. Les tarifs et conditions de ces abonnements sont détaillés sur le site internet à la rubrique « Tarifs ».
Chaque abonnement est sans engagement, ce qui signifie que l’UTILISATEUR peut demander à tout moment à COTEPUB la résiliation de celui-ci par mail à l’adresse INFO@COTEPUB.COM. Cependant toute période engagée est due, aucun remboursement ne sera effectué et le compte bancaire de l’UTILISATEUR sera débité en conséquence.
La non-souscription à l’un de ces abonnements au delà de la période d’essai, verrouille le compte de l’UTILISATEUR et empêche toute utilisation de l’application et du BACKOFFICE.
L’UTILISATEUR a la responsabilité de maintenir à jour les renseignements fournis, et aussi, fournir des informations véritables le concernant lui et son entreprise.
COTEPUB se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte de l’UTILISATEUR, qui fournit des renseignements inexactes, faux ou incomplets et qui sont exigés en vertu des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
L’UTILISATEUR peut à tout moment modifier son mot de passe, à partir de son compte sur le Site en cliquant sur l’onglet « Mon compte » ou lors de son identification sur le BACKOFFICE en cliquant sur « MOT DE PASSE OUBLIÉ ? ».
L’UTILISATEUR s’engage à informer COTEPUB sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou moyens de paiement. L’UTILISATEUR peut modifier ses informations à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon compte».
L’UTILISATEUR doit informer immédiatement COTEPUB de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et L’UTILISATEUR s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, L’UTILISATEUR est seul responsable de leur utilisation.
L’UTILISATEUR est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci et, en conséquence, L’UTILISATEUR dégage COTEPUB et ses partenaires, cocontractants ou ayants droit de toute responsabilité à cet égard, à moins que L’UTILISATEUR puisse démontrer que l’utilisation de ses identifiants et/ou de son compte résulte d’une fraude imputable à un tiers.
2.3.2. L’application CONNECTILL
Présentation de l’application
L’application COTEPUB est une solution d’encaissement qui permet à L’UTILISATEUR de facturer et d’encaisser ses clients n’importe où. Cette application est adaptée aux types de commerces décrits sur le site www.commercill.com.
L’application commercill est disponible sur le Google PlayStore. Après le téléchargement de l’application, l’UTILISATEUR renseigne ses identifiants de connexion, précédemment créés sur le site internet www.commercill.com.
L’UTILISATEUR peut alors utiliser l’application pour une période gratuite d’un mois. Cette période de test ne sera pas renouvelée.
COTEPUB se dégage de toutes responsabilités quant à la sauvegarde des données collectées durant cette période de test.
2.3.3. Disponibilité de l’application mobile
L’application mobile commercill est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure. Aucun frais, ni dédommagement ne pourra être réclamé en cas d’interruption. COTEPUB s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour maintenir le bon fonctionnement de l’application.
2.4. Solution d’encaissement COMMERCILL/ Logiciel
La solution d’encaissement commercill disponible sur Android, est une application mobile. Cette application permet à l’UTILISATEUR de gérer son activité, en créant divers produits / services.
L’utilisation de l’application nécessite une inscription au préalable sur le site internet www.commercill.com. L’UTILISATEUR pourra utiliser cette application uniquement avec les identifiants qu’il aura créé via le site internet.
L’UTILISATEUR devra installer les mises à jour de l’application, quand elles seront disponibles, afin de poursuivre l’utilisation de commercill, mais aussi de profiter de tous les services. L’UTILISATEUR devra utiliser les versions logiciels et/ou matériels recommandés par COTEPUB conformément aux configurations minimales requises et les mettre à jour chaque fois que cela est nécessaire. Le Client s’engage à utiliser des logiciels émanant de sources dignes de confiance et à prendre toutes les mesures adéquates pour se protéger des agressions informatiques. L’accès aux Services de COTEPUB et les paramétrages associés à ceux-ci sont du ressort et de la responsabilité du Client.
Utilisation de l’application – Contenu et données de l’UTILISATEUR
Dans le cadre de l’utilisation de commercill , les UTILISATEURS peuvent télécharger en amont des images, des documents ou d’autres renseignements aux Services (« Contenu d’UTILISATEUR »). L’UTILISATEUR convient qu’il ne télécharge pas en amont du Contenu d’UTILISATEUR aux Services si il n’a pas créé lui même ce Contenu ou s’il n’a pas obtenu la permission du propriétaire du droit d’auteur.
Dans le cadre de l’utilisation de commercill , l’UTILISATEUR peut télécharger des images ou photos qu’il pourra ensuite associer aux produits qu’il aura créés.
L’UTILISATEUR est dans l’obligation d’utiliser des images ou contenus libres de droit ou bien créés par lui-même.
L’UTILISATEUR accorde le droit à COTEPUB d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de distribuer les contenus téléchargés, dans le but de fournir un meilleur service aux UTILISATEURS.
L’UTILISATEUR lui-même conserve tous les droits sur ces contenus utilisés en vertu de cet accord. Ces contenus peuvent-être modifiés ou supprimés dès lors que l’UTILISATEUR résilie ou modifie son compte commercill .
COTEPUB n’est pas dans l’obligation de vérifier, modifier ou surveiller le contenu employé par l’UTILISATEUR, mais se réserve le droit de retirer, modifier ou de désactiver tout contenu, peu importe la raison, et ce, sans préavis.
COTEPUB se dégage et décline toute responsabilité relative aux contenus utilisés, y compris la perte et le dommage de ceux-ci. Voir à ce propos le paragraphe 8, ci-dessous, qui détaille toutes les procédures mises en place par l’EDITEUR afin d’éviter toute perte de données sensibles et de gestion indépendante de sa volonté.
2.5. Politique de confidentialité sur la Gestion de données collectés avant et pendant l’utilisation
Lorsque le smartphone et/ou la tablette de l’UTILISATEUR ont accès à une connexion internet, toutes les données de ce dernier sont alors synchronisées sur le BACKOFFICE commercill , auquel il a accès avec ses identifiants de connexion précédemment créés.
Le BACKOFFICE commercill, aussi appelé « ESPACE DE GESTION», est un site hébergé sur un serveur virtuel sécurisé. Cet espace permet à l’UTILISATEUR de retrouver les mêmes rubriques qu’il a sur son appareil. L’UTILISATEUR peut alors intervenir en créant ses produits, mais aussi à tout un récapitulatif de son activité.
Il est donc de la responsabilité de l’UTILISATEUR de ne pas communiquer son mot de passe à un tiers afin d’éviter toute utilisation abusive de l’application et du BACKOFFICE.
En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l’UTILISATEUR devra en informer COTEPUB par e-mail contact@connectill.com, en rappelant son nom, adresse. FORCE7WEB se charge d’annuler les identifiants précédents, de leur remplacement immédiat, et d’en informer l’UTILISATEUR dans les meilleurs délais.
En utilisant le BACKOFFICE commercill via le Site Internet www.commercill.com, l’UTILISATEUR fournit à COTEPUB , certaines données, renseignements.
L’UTILISATEUR conserve tous droits de propriété intellectuelle sur ses données, et accorde à COTEPUB dans le cadre de cette licence, le droit d’exploitation, de promotion, d’amélioration et de création de nouveaux Services.
FORCE7WEB entend par données, les codes TVA, Rubriques, Formules/Forfaits, Produits, Photos créés par l’utilisateur.
Cette politique de confidentialité peut-être modifiée de temps à autre: l’UTILISATEUR en sera avisé avec la modification de la date de « dernière mise à jour » visible en haut de ce document.
Il est conseillé à l’UTILISATEUR de consulter la politique de confidentialité pour demeurer au fait des pratiques de la société COTEPUB, en matière de collecte de renseignements ainsi que la protection de la vie privée.
Renseignements fournis par l’UTILISATEUR:
COTEPUB recueille les renseignements fournis par l’UTILISATEUR lui-même, comme lors de la création du compte via le site internet commercill, lors de l’identification au compte et aussi lors d’un abonnement.
COTEPUB se réserve le droit de recueillir les renseignements suivants: nom de l’UTILISATEUR ou celui de son entreprise, une adresse e-mail, une adresse postale, un numéro de téléphone, mais aussi des renseignements financiers, afin de procéder au paiement de l’abonnement mensuel.
COTEPUB recueille également des renseignements sur l’activité de l’UTILISATEUR, comme ses prix, ses produits, son activité.
Renseignements collectés pendant l’utilisation de COMMERCILL:
Outre le fait de recueillir des informations de base comme indiqué ci-dessus, COTEPUBcollecte d’autres renseignements:
– Renseignements de transaction. Lorsque l’UTILISATEUR utilise commercill pour effectuer ou encaisser un paiement, COTEPUB recueille les renseignements liés à l’endroit et au moment de la transaction, à la description de la transaction et aux montants de paiement, ainsi que des renseignements sur les modes de paiement et appareils utilisés pour conclure la transaction.
– Informations de localisation. Lors de l’ouverture d’une application ou de sa simple utilisation, COTEPUB reçoit périodiquement des informations de localisation de l’application.
– Renseignements sur l’utilisation. COTEPUB recueille des informations sur la manière dont est utilisée l’application, y compris les heures d’accès.
Le fait d’utiliser le BACKOFFICE commercill ou l’application mobile, constitue un consentement tacite de l’UTILISATEUR à la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements recueillis par COTEPUB , telle que mise en avant dans cette politique de confidentialité, et à l’utilisation des coordonnées de COTEPUB pour communiquer avec lui, dans le respect des lois applicables sur les renseignements personnels, et des lois de protection des consommateurs.
2.6. Sauvegarde des données fiscales
Toutes les données envoyées par l’UTILISATEUR à la société COTEPUB , suite à l’utilisation de l’application commercill , sont conservées et sauvegardées sur un serveur virtuel.
COTEPUB conserve les données en ligne durant les périodes légales en vigueur (6 exercices plus l’exercice en cours dans le respect des textes réglementaires).
Ces données sont conservées jusqu’à la rupture du contrat entre l’UTILISATEUR et la société COTEPUB , afin de fournir un service de qualité et de permettre la consultation de celle-ci depuis le BACKOFFICE.
Cependant l’UTILISATEUR à l’obligation de faire des sauvegardes de ses données importantes et fiscales, et en assume l’entière responsabilité. En aucun cas COTEPUB ne saurait être mis en cause si cette obligation n’est pas tenue par L’UTILISATEUR.
En cas d’échec du téléchargement, toutes ces données pourront être de nouveau téléchargées depuis le BACKOFFICE de l’UTILISATEUR.
En aucun cas la société COTEPUB ne saura être tenu responsable en cas de perte de ces documents liée à une mauvaise utilisation ou conservation de la part de l’UTILISATEUR.
2.7. Service après-vente du logiciel et aide en ligne
Les questions les plus courantes des UTILISATEURS trouvent réponse sur le site support de la société COTEPUB à l’adresse SUPPORT@COMMERCILL.COM
Le service après-vente de l’application commercill est effectué par la Société COTEPUB . L’UTILISATEUR peut s’il le souhaite poser toutes les questions liées à l’utilisation par courriel à l’adresse SUPPORT@COMMERCILL.COM , auxquelles COTEPUB s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais.
L’UTILISATEUR trouvera également à sa disposition sur l’application la possibilité d’envoyer un ticket au support via l’onglet « CONTACTER LE SUPPORT’.
Une fois le ticket reçu, COTEPUB s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.
Toutes les autres questions d’ordre commerciales ou autres devront être adressées par courriel à l’adresse SUPPORT@COMMERCILL.COM
L’UTILISATEUR pourra également poser toutes ses questions sur les pages Twitter et Facebook de commercill.
En cas de panne matérielle, sous garantie ou hors garantie, COTEPUB ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuelles pertes de données. COTEPUB ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de L’UTILISATEUR.
Le client veillera donc à effectuer les sauvegardes nécessaires et à entretenir son matériel en fonction des pré-requis des constructeurs matériels.
2.8. Responsabilités
L’UTILISATEUR déclare connaître les contraintes et les limites des réseaux Internet et mobiles/télécom.
Par conséquent, COTEPUB ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une quelconque impossibilité ou problèmes liés à l’accès au Service commercill, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du service.
Plus généralement, COTEPUB dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des services.
En aucun cas COTEPUB ne saurait être tenue pour responsable dans l’hypothèse où le service proposé s’avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR doit s’assurer que le matériel en sa possession est entièrement compatible et validé par COTEPUB en consultant la liste du matériel compatible sur le site SUPPORT@COMMERCILL.COM.
L’UTILISATEUR doit vérifier que les coordonnées communiquées dans le cas d’une commande sont correctes, dans le but de procéder à la livraison des produits achetés. La société COTEPUB ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de manquement de la part de l’UTILISATEUR dans la saisie correcte de ses coordonnées, et qui entraînerait la non réception de la confirmation de la commande et de la commande elle-même.
COTEPUB ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice direct ou indirect, personnel ou professionnel ou d’une perte d’activité suite à l’utilisation de services et/ou produits proposés par la Société COTEPUB .
L’application est un générique. Elle a été développée pour correspondre aux attentes de multiples commerces et non pour les besoins spécifiques d’un client. Les choix de développement sont exclusivement décidés par COTEPUB .
COTEPUB ne donne aucun droit et aucune garantie, n’assumant aucune responsabilité concernant l’usage, la copie et à toute utilisation des informations à des fins frauduleuses, suite à un éventuel piratage du site internet et de l’application.
COTEPUB ne garantit pas ou ne sera pas tenu pour responsable des actions ou omissions d’une tierce partie impliquée dans les Services ou pour la publicité de tierces parties présente sur notre site internet.
2.9. Loi applicable et litige
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française.
En tout état de cause en cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives et dans l’hypothèse où la responsabilité de la société COTEPUB serait en cause, le montant total des indemnités que pourrait percevoir l’UTILISATEUR ne pourra excéder la somme totale perçue par COTEPUB de ce client et ce, quel que soit le fondement juridique du litige.
2.10. Suspension et/ou résiliation anticipée de l’abonnement
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que COTEPUB pourrait solliciter, COTEPUB se réserve le droit de suspendre l’accès d’un UTILISATEUR au Service commercill et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement en cas de :
– non respect par l’UTILISATEUR des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, et notamment :
– non respect des droits de propriété intellectuelle de COTEPUB et/ou de ses concédants, contournement ou tentative de contournement de la loi et des conditions générales d’utilisation.
– connexions multiples simultanées à un même compte ou tentative de connexions multiples simultanées, sans que l’UTILISATEUR n’est souscrit à l’ABONNEMENT permettant une telle utilisation.
– fourniture de fausses informations lors de la souscription de l’UTILISATEUR aux services commercill
– non paiement total ou partiel par l’UTILISATEUR du prix de son ABONNEMENT
De son côté l’UTILISATEUR pourra résilier son ABONNEMENT à tout moment en envoyant un mail de demande de résiliation à l’adresse INFO@COTEPUB.COM ou depuis son ESPACE DE GESTION et ceux sans préavis ni indemnité au bénéfice de COTEPUB , en cas de manquement de COTEPUB à ses obligations principales définies dans les présentes conditions générales d’utilisation, ou encore en cas de cessation de son activité.
L’UTILISATEUR aura également la possibilité de suspendre lui même son ABONNEMENT, en cas de fermeture de son établissement de plus de 30 (trente) jours consécutifs, et ce sans préavis. La facturation de l’ABONNEMENT sera alors mise en pause et reprendra lorsque l’UTILISATEUR le demandera via son ESPACE DE GESTION. Ce cas s’appliquera uniquement aux UTILISATEURS ayant une activité saisonnière.
Toute période engagée est due, aucun remboursement ne sera effectué et le compte bancaire de l’UTILISATEUR sera débité en conséquence.
La résiliation est effective dès la réception d’un mail de confirmation envoyé par la société COTEPUB et signifie que l’UTILISATEUR doit expressément et irrévocablement détruire toutes traces et copie de l’application après récupération de ses données mises à disposition par la société COTEPUB .
L’UTILISATEUR s’engage à régler à COTEPUB toutes sommes encore dues.
2.11. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Les tribunaux compétents en cas de litiges sont ceux du siège de la société COTEPUB SAS .
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du site www.commercill.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : SAS COTEPUB – 750 172 850 00026 – PÖLE DU STABIACCIU ROUTE DE BONIFACIO, 20137 PORTO-VECCHIO
Créateur : COTEPUB – INFO@COTEPUB.COM
Responsable publication : LAURENT GUILLAS -MILLELIRI INFO@COTEPUB.COM
Webmaster : KAROLINE CAMLAY WEB@COTEPUB.COM
Hébergeur : IONOS SARL, 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines
3. Assistance Utilisateur
3.1 Objet du contrat d’assistance
Par le présent contrat, est défini la maintenance qui est réalisée par COTEPUB dans le cadre de l’abonnement d’un UTILISATEUR.
Pour l’UTILISATEUR, le simple fait de s’abonner aux services COTEPUB implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après. Elles constituent donc un contrat entre l’ÉDITEUR et l’UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR pourra pour chaque difficulté rencontrée au cours de l’utilisation de l’application commercill , demander au support cotepub conseil par mail – éventuellement par téléphone en cas d’urgence et de blocage uniquement- aussi souvent qu’il en aura besoin. Cependant, au-delà de 40 interventions, appels, annuels, ou d’un total de plus de 3 heures en communication téléphonique et/ou en télémaintenance, un nouveau contrat spécifique, sur mesure, plus adapté à la situation, après audit de celles-ci pourra être établi avec L’UTILISATEUR.
Il est précisé que ce contrat a pour objet de l’assistance/maintenance, pour vous aider ou assister en cas de difficultés ou de problèmes de dysfonctionnements ; en aucun cas, il ne s’agit de formation, et ce service n’a pas pour but de faire de la formation par téléphone, ni de répondre à des questions relatives à l’usage courant du logiciel. Il est entendu que les utilisateurs doivent avoir été formés (en particulier les nouveaux arrivants dans l’établissement) et être en mesure d’utiliser le logiciel. Les utilisateurs sont réputés avoir les connaissances nécessaires pour réaliser manuellement les tâches et fonctionnalités demandées au logiciel et matériels en place. La formation peut être délivrée par la société COTEPUB après souscription à un pack de formation, ou bien L’UTILISATEUR peut s’auto-former grace au site support mis à disposition par COTEPUB à l’adresse SUPPORT@COMMERCILL.COM
Également, la recherche de l’origine des saisies ou erreurs de saisie ayant entraîné des anomalies n’est pas comprise dans le contrat et les recherches éventuelles sur vos fichiers feront l’objet d’un devis préalable (exemple : rechercher qui a enregistré telle ou telle facture, pourquoi les chiffres et encaissement en correspondent pas…).
Ce service est mis à la disposition de l’utilisateur 5 jours sur 7, aux horaires de bureau de 9h00 à 18h00, du Lundi au Vendredi. En cas de force majeure et en dehors de ces plages horaires L’UTILISATEUR, peut envoyer un mail au support à l’adresseSUPPORT@COMMERCILL.COM
, laisser un message téléphonique sur le répondeur de la société ou envoyer un ticket directement depuis la caisse.
Il inclut, grâce au logiciel de prise en main à distance, la prise de contrôle et la télémaintenance, une connexion internet est donc OBLIGATOIRE.
3.2 Responsabilités
COTEPUB s’engage à lui fournir ce service sauf incident technique indépendant de sa volonté, (tels que incident internet et/ou mail, grève, incendie, etc. par exemples) : L’EDITEUR est déchargé de toute responsabilité en cas de suspension ou d’inexécution de son obligation de service imputable à un événement indépendant de sa volonté.
Nous vous rappelons et confirmons qu’il est indispensable que nos techniciens puissent se connecter, aussi souvent que nécessaire et/ou désiré par les utilisateurs, donc sur tous les postes utilisant nos solutions. Pour ce faire, l’installation d’un accès autorisé avec TeamViewer, sur chaque machine et sans avoirbesoind’uneinterventiond’untechniciendel’établissementsursite- est une obligation pour le client. A défaut, nous ne pourrions nous connecter et notre responsabilité ne saurait être engagée.
Les obligations contractuelles du vendeur cesseront de plein droit en cas d’intervention d’une personne étrangère à COTEPUB , tant sur les programmes, leurs fichiers, que le matériel, ou en cas de modification de la configuration sans consultation préalable et accord de COTEPUB .
Le bénéfice du présent contrat ne peut être cédé avec la vente d’un l’appareil à un tiers : dans ce cas, les obligations de L’EDITEUR cesseront de plein droit, sans qu’il soit fait obligation à L’EDITEUR de rembourser tout ou partie des sommes versées.
Ne sont pas couverts par le présent contrat, les conséquences dues aux négligences, aux défauts d’utilisation ou d’entretien, ainsi que les dépannages de programmes dus aux coupures de courant ou surtensions électriques et tout usage non conforme aux prescriptions ou spécifications précisées dans les manuels d’utilisation. En particulier, l’utilisation d’un onduleur en parfait état de fonctionnement est obligatoire avec les TPV Android ; sans protection (onduleur), les obligations de COTEPUB cessent de plein droit.
De la même manière, les conséquences liées aux virus informatiques, et autres programmes de destruction, l’installation de logiciels externes, les mises à jour de logiciels autres que celles fournies par COTEPUB , ne sont pas couvertes.
En cas d’obligation de déplacement d’un technicien pour la remise en état du système, les frais de déplacement, de restauration, d’hébergement ainsi que la prestation sont à la charge de L’UTILISATEUR qui en aura fait la demande. L’intervention sur site sera facturée au temps passé, au tarif de 75€ HT par heure.
En cas d’obligation de prise en main à distance d’un technicien pour la remise en état du système, la prestation reste à la charge de L’UTILISATEUR qui en aura fait la demande et sera facturée au temps passé, au tarif de 50€ HT par heure.
3.3 Coût de ce contrat
Le présent contrat ouvrira droit à recevoir toutes les améliorations apportées au progiciel standard –sauf options payantes nouvelles ou spécifiques- gratuitement. Le coût de ce contrat est inclus dans l’abonnement souscrit par L’UTILISATEUR auprès de COTEPUB (voir 2.3.1. Création d’un compte COMMERCILL et abonnement)
3.4 Renouvellement du contrat
Le présent contrat d’assistance est conclu pour toute la durée de l’abonnement de L’UTILISATEUR.
Il se renouvelle par RECONDUCTION EXPRESS à chaque fois que L’UTILISATEUR renouvelle son abonnement.